CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Avant-propos

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées  » CGV « ) s’appliquent aux produits finis (ci-après dénommés  » Produits  » ou  » Marchandises « ), tels que définis dans les fiches techniques correspondantes, vendus par RCR Flooring Products Italia Srl (ci-après dénommée  » RCR FP Italia  » ou le  » Vendeur « ) à l’Acheteur (ci-après dénommé le  » Client « ).

1.2 Les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières, la confirmation de commande et les fiches techniques, constituent la documentation du contrat de vente (ci-après la « vente ») entre RCR FP Italia et le client.

1.3 Les fiches techniques contiennent la description des produits, leurs caractéristiques et leur mode d’utilisation.

1.4 Les fiches techniques sont envoyées au client par RCR FP Italia avant la confirmation de la commande et, en cas de modification de leur contenu, RCR FP Italia se réserve le droit d’envoyer la version la plus récente avant la livraison des produits.

1.5 Les présentes CGV sont valables et contraignantes à partir du 01/01/2023 et annulent et remplacent les précédentes conditions générales de vente.

1.6 Tout accord d’achat, tel que, mais sans s’y limiter, (accords, informations, recommandations, conseils, commandes téléphoniques, accords verbaux) – même s’il est effectué par des agents de vente et/ou des intermédiaires – ne peut devenir contraignant qu’après acceptation écrite par RCR FP Italia.

1.7 Aucune modification et/ou dérogation aux CGV ou à la confirmation de commande ne sera effective si elle n’est pas acceptée par écrit par RCR FP Italia.

1.8 Par client/acheteur, on entend exclusivement la personne morale qui achète les produits à des fins commerciales ou professionnelles, les ventes aux consommateurs étant exclues.

 

2. Exécution des commandes

2.1 Par commande, on entend la demande d’achat de produits par le client.

2.2 En l’absence d’indication contraire, la commande est considérée comme terminée 24 (vingt-quatre) heures après la livraison de la confirmation de la commande par RCR FP Italia.

2.3 Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande si le client est ou a été en défaut avec le vendeur pour quelque raison que ce soit.

2.4 En tout état de cause, le vendeur se réserve le droit de subordonner l’acceptation de la commande à des conditions de paiement spécifiques et/ou à la fourniture d’une garantie appropriée.

 

3. Liste des prix

3.1 Le tarif de référence est le tarif officiel de RCR FP Italia en vigueur au moment de la vente.

3.2 Les prix convenus s’entendent départ usine RCR FP Italia de Rovigo, nets de taxes, d’éventuels droits de douane et de frais d’assurance et, par conséquent, ces droits et frais doivent être calculés séparément, ainsi que les éventuels suppléments de prix en cas de demande de petites quantités de Produits.

3.3 RCR FP Italia se réserve expressément le droit, jusqu’à l’envoi de la confirmation de commande, de modifier les prix en fonction de l’augmentation des coûts des matériaux, sous réserve d’en informer préalablement le client.

 

4. Paiements

4.1 Les paiements sont effectués dans le délai convenu indiqué dans la confirmation de commande et selon les modalités qui y sont précisées.

4.2 RCR FP Italia peut, à sa discrétion, demander le paiement anticipé des produits.

4.3 En cas de non-paiement des factures échues, RCR FP Italia a le droit de :

1. i) exiger le paiement immédiat de toutes les autres fournitures et sommes dues par le client ;
2. ii) suspendre les approvisionnements en cours ;

iii) appliquer un intérêt moratoire de 8 % au-dessus du taux de référence officiel de la Banque d’Italie.

 

5. Livraison

5.1 La livraison des Produits s’effectue toujours au départ de l’usine de RCR FP Italia à Rovigo et, par conséquent, à partir du moment où ils sont mis à disposition (du Client ou du transporteur chargé de la livraison) dans l’entrepôt de RCR FP Italia, le Client assume tous les risques liés à la perte et/ou au vol et/ou à la détérioration de ces derniers.

5.2 Les dates de livraison prévues ne sont contraignantes pour RCR FP Italia que si elles ont été expressément définies comme telles par le client dans la commande.

5.3 Les marchandises sont préparées pour être livrées par camion ; par conséquent, tout coût supplémentaire imputable à la préférence particulière du client quant au mode de livraison est à la charge exclusive du client et doit être demandé au moment de la signature de la commande.

5.4 Toute demande de prototypes et d’emballages spéciaux de la part du client fera l’objet de frais supplémentaires et devra être demandée lors de la signature de la confirmation de commande.

5.5 Nonobstant l’exclusion de responsabilité de RCR FP Italia concernant les délais de livraison, toute action ou réclamation du Client pour des retards de livraison, des livraisons partielles ou des dommages à la marchandise ne peut être prise en considération que si le Client déclare expressément qu’il retirera la marchandise « sous réserve ».

5.6 Les cas de force majeure et les retards de livraison des fournisseurs de RCR FP Italia autorisent RCR FP Italia à modifier elle-même les conditions de livraison au client en conséquence, nouvelles conditions qui seront, en tout état de cause, communiquées au client, qui ne pourra s’y opposer.

5.7 Tout risque lié au transport est supporté exclusivement par le Client qui, en cas d’endommagement de la Marchandise, doit agir immédiatement en notifiant le transporteur, sans aucune objection et/ou demande à RCR FP Italia.

 

6. Refus de recevoir des produits

6.1 Si le Client refuse de recevoir les Produits, même partiellement, au lieu de destination, RCR FP Italia peut, à sa discrétion, exiger l’exécution du contrat ou déclarer sa résiliation totale ou partielle.

6.2 Dans les deux cas, RCR FP Italia a toutefois droit à des dommages-intérêts.

 

7. Les garanties

7.1 RCR FP Italia garantit la conformité des Produits aux exigences et aux caractéristiques énoncées dans les normes spécifiées dans la confirmation de la commande et dans les Fiches Techniques.

7.2 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la période de garantie des marchandises est de 6 (six) mois.

7.3 RCR FP Italia n’assume aucune responsabilité pour les applications ou autres traitements auxquels les marchandises seront soumises dans les locaux du client ou au nom du client.

7.4 La garantie est exclue en cas de dommages résultant de faits ou d’événements indépendants de la volonté de RCR FP Italia, y compris, mais sans s’y limiter, le transport, une installation incorrecte ou des conditions d’installation inadaptées, un stockage et un entreposage inadéquats, des interventions ou des altérations non autorisées ou des modifications ou manipulations par le client ou des tiers, l’usure et/ou la détérioration, un accident, un événement atmosphérique, une utilisation inappropriée et/ou non conforme aux instructions de RCR FP Italia, et/ou une négligence de la part de tiers.

7.5 Sauf en cas d’intention ou de négligence grave, RCR FP Italia ne sera en aucun cas responsable envers le client du manque à gagner ou des dommages indirects résultant de défauts des marchandises.

 

8. Plaintes

8.1 Les réclamations relatives aux Produits vendus ne seront prises en considération que si elles sont communiquées à RINOL Italia par écrit, en joignant la documentation pertinente, dans les 5 (cinq) jours suivant la réception des Produits en cas de défauts évidents, ou au moment de la reconnaissance du défaut et dans tous les cas au plus tard 6 (six) mois à compter de la réception des Produits, en cas de vices cachés.

8.2 Les réclamations concernant les poids et les quantités peuvent être formulées dans les 3 (trois) jours suivant la réception des marchandises.

8.3 Toute réclamation doit être adressée à « RCR Flooring Products Italia Srl, Via V. Chiarugi 76/U, I-45100 Rovigo » et doit indiquer clairement le produit faisant l’objet de la réclamation, le type de défaut constaté, le numéro de lot, le jour de la livraison, l’usine ou l’entrepôt et les détails de la Confirmation de commande.

8.4 Une quantité représentative du produit contesté doit être jointe à la réclamation, afin qu’une vérification technique du bien-fondé de la réclamation puisse être effectuée.

8.5 Si l’échantillon du produit contesté n’est pas disponible, l’évaluation des produits vendus sera basée sur les résultats constatés par RCR FP Italia sur le type du même lot de production.

8.6 En cas de réclamation dans les délais, si le défaut est imputable à RCR FP Italia, RCR FP Italia remplacera, modifiera ou améliorera les marchandises, à sa discrétion.

 

9. Marques

9.1 Il est expressément interdit au client d’enlever, de supprimer ou de modifier de quelque manière que ce soit les marques, étiquettes et autres signes distinctifs apposés sur les marchandises, ainsi que d’apposer de nouvelles étiquettes, marques ou signes distinctifs de quelque nature que ce soit.

9.2 Sauf autorisation expresse et écrite de RCR FP Italia, toute forme de reproduction ou d’utilisation par l’Acheteur des marques et autres signes distinctifs apposés sur les Produits est interdite.

 

10. Secret et publicité

10.1 L’Acheteur s’engage à considérer comme confidentielles et non communicables à des tiers les informations et la documentation technique reçues par RCR FP Italia et relatives aux caractéristiques des Produits.

10.2 L’Acheteur s’engage également à ne pas divulguer à des fins publicitaires des informations relatives à la fourniture objet de la commande, sauf autorisation expresse et écrite de RCR FP Italia.

 

11. Modification du patrimoine du client

11.1 En cas de modification de la situation financière du client, RCR FP Italia a le droit, conformément à l’art. 1461 de la loi italienne

11.2 Code civil de suspendre l’exécution du contrat, d’exiger un paiement anticipé de la part du client ou d’exiger une garantie adéquate.

 

12. Lieu de juridiction

12.1 Pour tout litige relatif au présent accord, le tribunal de Rovigo est exclusivement compétent et le droit italien est applicable.

 

13. Informations sur les données à caractère personnel

13.1 Le traitement des données personnelles du Client acquises dans le cadre des relations contractuelles/commerciales établies est effectué conformément au décret législatif n° 196 du 30.06.2003, ss..mm.ii. et au règlement UE n° 2016/679.

13.2 Objectif du traitement :

13.3 Les données seront traitées dans le cadre de la gestion normale des activités de l’entreprise et en particulier :

• Gestion des données de base des clients ;
• Exécution des contrats ;
• les exigences et obligations administratives, comptables, fiscales et juridiques ;
• Gestion des relations financières et commerciales ;
• Gestion des activités liées à la relation contractuelle ;
• Toute autre exigence en matière d’organisation et de gestion.

13.4 En ce qui concerne les finalités susmentionnées, les données seront traitées à l’aide d’outils informatiques et de supports papier, en adoptant des procédures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité.

13.5 La fourniture des données est obligatoire, car elle est une condition préalable nécessaire aux fins susmentionnées. Les données du client peuvent être communiquées au personnel de RCR FP Italia dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise.

13.6 Les données des clients ne seront pas divulguées à des parties non spécifiées. Certaines parties externes, identifiées comme suit, auront accès aux données du client :

• Personnes mandatées dans le domaine administratif et commercial de RCR FP Italia ;
• Les parties externes qui peuvent effectuer des tâches pour le compte de RCR FP Italia (gestion des systèmes d’information ; réseau de vente ; consultants et collaborateurs pour les tâches comptables, fiscales et d’assistance juridique ; consultants et collaborateurs pour les tâches de promotion des ventes pour lesquelles vous avez un ordre de travail) ;
• Les établissements bancaires, y compris les fournisseurs de services de paiement électronique, pour le traitement des encaissements et des paiements ;
• Responsable du transport ;
• Compagnies d’assurance ;
• Autres parties prévues par la loi.

 13.8 Le client a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou de l’inexistence de données à caractère personnel le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, ainsi que leur communication sous une forme intelligible.
Le client a le droit :

1. a) d’obtenir des informations sur l’origine des données personnelles ;
   b) d’obtenir l’indication des finalités et des modalités du traitement ;
   c)
   d’
   obtenir l’indication de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
   d) d’obtenir les données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de la loi ; e) d’obtenir l’indication
   des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’Etat, de responsables ou de préposés ;
   f) d’obtenir la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données ;
   g) obtenir l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées par la suite ;
   h) obtenir l’attestation que les opérations visées aux points a) et b) ont été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort manifestement disproportionné par rapport au droit défendu ;
   i) de s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent, même si elles sont pertinentes par rapport à la finalité de la collecte ;
   j) de s’opposer au traitement des données personnelles qui le concernent pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.

13.9 Afin d’exercer les droits prévus, le Client peut demander toute information au Responsable du traitement : RCR Flooring Products Italia, Via V. Chiarugi 76/U, I-45100 Rovigo (Tél. +39-0425-411200 Fax +39-0425-411222).

 

14. Langue juridique

14.1 Le présent contrat de vente a été rédigé en anglais, même si des traductions originales dans d’autres langues sont fournies, la langue légale à laquelle il est fait référence d’un point de vue interprétatif est toujours l’anglais.